FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

Avant tout, il est impératif de réunir les documents ci-après:

• le dossier de reconnaissance en maladie professionnelle.

• les certificats de travail ou les bulletins de paie

• la reconstitution de carrière (dates de début et de fin pour chaque métier et chaque employeur)

• les témoignages de collègues de travail sur les conditions de travail et les manquements aux règles de sécurité confirmant que la victime a été exposée à l'amiante sans qu'elle ait été informée des risques encourus ni que des mesures de protection individuelles et collectives aient été prises.

• procès verbaux des réunions du CHSCT (s'il y en avait un) ou des délégués du personnel (s'il y en avait) ou de documents de l'entreprise

• les témoignages de membres de la famille, d'amis, de voisins sur les préjudices subis par la victime

• tous les éléments du dossier médical de la victime

N'attendez pas d'avoir tout rassemblé, prenez contact, nous vous aiderons dans votre démarche.

FAIRE LA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE

Qui fait la déclaration de la Maladie Professionnelle?

C'est le malade lui-même qui fait la déclaration ou ses ayants-droits en cas de décès (dans ce cas il faut fournir un certificat précisant le lien causal entre le décès et la maladie), c'est-à-dire dans l'ordre :

Le conjoint;
Les enfants;
Et dans certains cas les parents

QUAND?

Quand le constat de la maladie est établi, le médecin rédige le CMI (Certificat Médical Initial)
Dans les 2 ans qui suivent la remise de ce certificat la déclaration doit être faite auprès de la Caisse de Régime d'Assurance Maladie dont vous dépendez à l'aide d'un imprimé Sécurité Sociale, CERFA n° 60-3950, de couleur verte intitulé "Déclaration de Maladie Professionnelle".

La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée de :

Certificat Médical Initial (voir imprimé)

Compte rendu du scanner

Compte rendu des EFR (Exploration Fonctionnelle Respiratoire)

Attestation d'exposition à l'amiante (si en possession du malade)

Reconstitution de carrière ( Certificat de Travail)